Notice to Former Employees Regarding 2018 Tax Slips
Reference is made to the first interim distribution made on or around September 4, 2018 (the "First Interim Distribution"), pursuant to the Amended and Restated Joint Plan of Compromise and Arrangement dated May 16, 2018 (as modified from time to time, the "Plan") that was sanctioned by Order of Mr. Justice Hamilton of the Québec Superior Court on June 29, 2018. Capitalized terms used in this notice not otherwise defined are as defined in the Plan, a copy of which is available on the Monitor's website at:
FTI Consulting - Bloomlake
In February of 2019, the Monitor, on behalf of the Participating CCAA Parties, mailed to former employees the applicable 2018 tax slips in respect of the First Interim Distribution. Those 2018 tax slips were prepared in accordance with the methodology that had been confirmed in advance by Canada Revenue Agency ("CRA") and Revenu Québec ("RQ"), as applicable. However, CRA and RQ have now confirmed that a different methodology should be used for the reporting of distributions on account of certain aspects of the claims of former employees. As a result, it became necessary to amend or cancel some, but not all, of the 2018 tax slips.
Former employees will be notified by letter, to be sent on or around April 18, 2019, whether their tax slip(s) have been cancelled, amended or that no change is required. Copies of cancelled or amended tax slip(s) will be enclosed with the letter. CRA and, where applicable, RQ have confirmed that amounts shown on 2018 tax slip(s) that have been cancelled need not be reported on your tax return(s).
If you receive amended or cancelled tax slip(s) and have already filed your tax return(s) for 2018 using the previously issued tax slip(s), you may file amended return(s). Information regarding the filing of amended returns is available from your tax advisor or online at the following:
CRA
RQ
Avis aux anciens employés concernant les relevés d’impôt 2018
Le présent avis a trait à la première distribution intérimaire qui a eu lieu le ou vers le 4 septembre 2018 (la « Première distribution intérimaire ») en vertu du Plan de transaction et d’arrangement conjoint modifié et mis à jour du 16 mai 2018 (tel qu’amendé périodiquement, le « Plan ») homologué aux termes de l’ordonnance rendue le 29 juin 2018 par l’Honorable juge Hamilton de la Cour supérieure du Québec. Les termes portant la majuscule initiale utilisés dans cet avis sans y être autrement définis ont le sens qui leur est attribué dans le Plan, dont copie (incluant une traduction française non officielle) est disponible sur le site web du Contrôleur à l’adresse suivante:
FTI Consulting - Bloomlake
En février 2019, le Contrôleur, agissant au nom des Parties LACC participantes, a transmis par la poste aux anciens employés les relevés d’impôt applicables pour l’année 2018 relativement à la Première distribution intérimaire. Ces relevés ont été préparés conformément à la méthodologie qui avait été préalablement validée auprès de l’Agence du Revenu du Canada (« ARC ») et, lorsqu’applicable, Revenu Québec (« RQ »). Or, l’ARC et RQ ont depuis confirmé qu’une méthodologie différente devait être utilisée quant aux distributions payées sur la base de certaines composantes des réclamations des anciens employés. Il en résulte que certains des relevés d’impôt préalablement émis doivent être amendés ou annulés, bien que tous ne soient pas affectés.
Les anciens employés seront informés du sort de leur(s) relevé(s) d’impôt par le biais de lettres à être postées le ou vers le 18 avril 2019, lesquelles indiqueront, pour chaque ancien employé, si les relevés préalablement émis sont annulés, amendés ou encore si aucun changement n’est requis. Des copies des relevés d’impôt annulés ou amendés seront également incluses. L’ARC et, lorsque pertinent, RQ ont confirmé que les montants figurant sur les relevés d’impôt 2018 qui ont été annulés n’ont pas à être rapportés à même vos déclarations de revenus.
Si vous recevez un ou des relevé(s) d’impôt amendé(s) ou annulé(s) et que vous avez déjà transmis une déclaration de revenus sur la base des relevés initialement émis, vous pouvez soumettre une déclaration de revenus modifiée. Des informations à ce sujet peuvent être obtenues auprès de votre conseiller fiscal ou en ligne en utilisant les hyperliens ci-dessous:
Pour l’ARC
Pour RQ