PLEASE TAKE NOTICE that on December 8, 2017, the Ontario Superior Court of Justice (Commercial List) issued an order (the “Claims Procedure Order”) in the Companies’ Creditors Arrangement Act proceedings of the Sears Canada Entities, commencing a claims procedure (the “Claims Process”) for the purpose of identifying and determining all Claims against the Sears Canada Entities and their respective Directors and Officers (including former directors and officers). Please review the Claims Procedure Order for the complete definitions of “Claim”, “Pre-Filing Claim”, “Restructuring Period Claim”, “Construction Claim” and “D&O Claim” to which the Claims Process applies.
The Claims Procedure Order requires that all Persons who assert or wish to assert a Claim against the Sears Canada Entities, whether unliquidated, contingent or otherwise, and all Persons who assert a Claim against Directors or Officers of the Sears Canada Entities, MUST file a Proof of Claim or D&O Proof of Claim, as applicable, with FTI Consulting Canada Inc. in its capacity as Monitor of the Sears Canada Entities (the “Monitor”) on or before 5:00 p.m. (Toronto time) on March 2, 2018.
VEUILLEZ PRENDRE AVIS que le 8 décembre 2017, la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario (Rôle commercial) a émis une ordonnance (« Ordonnance de Réclamation ») dans le cadre des procédures intentées en vertu de la Loi sur les Arrangements avec les Créanciers des Compagnies visant les Entités Sears Canada, prévoyant le début du processus de réclamation (« Processus de Réclamation ») afin d’identifier et de déterminer toutes les Réclamations contre les Entités Sears Canada et leurs Administrateurs et Dirigeants respectifs (y compris les anciens administrateurs et dirigeants).Veuillez consulter l’Ordonnance de réclamation pour les définitions de « Réclamation », « Réclamation préalable », « Réclamation relative à la période de restructuration », « Réclamation de construction » et « Réclamation A&D » auxquelles s’applique le Processus de Réclamation.
L’Ordonnance de Réclamation exige que toutes les personnes qui font valoir ou souhaitent faire valoir une Réclamation contre les Entités Sears Canada, qu’elle soit non liquidée, conditionnelle ou autre, et toutes les personnes qui font valoir une Réclamation contre les Administrateurs ou les Dirigeants des Entités Sears Canada DOIVENT déposer une Preuve de Réclamation ou une Preuve de Réclamation A&D, selon le cas, auprès de FTI Consulting Canada Inc. en sa qualité de Contrôleur des Entités Sears Canada (« Contrôleur ») au plus tard à 17 h (heure de Toronto) le 2 mars 2018.
| Protection Plan Holders (Warranties, Gift Cards, Coupons) |
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| Proof of Claim - Sears Canada Entities |
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| Construction Claim |
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