Status Updates / Mises à jour

Court Orders / Ordonnances de la Cour

Employee and Retiree Claims Procedure / Procédure de réclamation de l'employé et de retraité.

General Claims Procedure / Procédure de Réclamation

Reports / Rapports

Estate 2013 Dividend Litigation / Litiges des Représentants des créanciers relatifs au Dividende de 2013

Motion Materials / Requêtes

Creditors' Meetings / Réunions de créanciers

Receivership / Mise Sous Séquestre

Other Documents & Notices / Autres documents et avis

Service List / Liste des parties intéressées et représentées

Employee Hardship Fund / Fonds pour les difficultés des employés

Hometown Dealer Matters / Questions concernant les revendeurs locaux

Residual Asset Sales / Ventes d'actifs résiduels

Warranties / Garanties

Pension Matters / Questions de Pension

Sale & Investment Solicitation Process ("SISP") / Processus de Sollicitation aux fins de vente et d'investissement (le "processus")

Frequently Asked Question's / Questions fréquentes

Holders of Construction Claims, as Construction Contractors (as defined in the Claims Procedure Order) will be contacted by the Monitor in respect of such Construction Claims. This means that you do not need to file a claim at present.

By December 20, 2017, the Monitor shall cause a Construction Claims Package to be sent to all known Construction Claimants who are Construction Contractors, as evidenced by the books and records of the Sears Canada Entities and at the respective last known addresses as recorded in the Sears Canada Entities books and records or in the construction lien documentation registered on title to any real property that has been or is owned or leased by any of the Sears Canada Entities, as deemed appropriate by the Monitor with the assistance of the Sears Canada Entities.

Le Contrôleur communiquera avec les titulaires des Réclamations de construction, en tant qu’Entrepreneurs en construction (au sens attribué à ce terme dans l’Ordonnance de réclamation) relativement à ces Réclamations de construction. À ce moment-ci, vous ne devez donc déposer aucune réclamation.

D’ici le 20 décembre 2017, le Contrôleur fera en sorte qu’une Trousse de Réclamation de construction soit envoyée à tous les Demandeurs de construction connus qui sont des Entrepreneurs en construction, selon les livres et registres des Entités Sears Canada, à leur dernière adresse connue inscrite aux livres et registres des Entités Sears Canada ou dans les documents de privilège de construction inscrits à l’encontre d’un titre ou d’un bien immobilier qui est la propriété des Entités Sears Canada ou qui est loué par celles-ci, selon ce qui est jugé approprié par le Contrôleur avec l’aide des Entités Sears Canada.

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