PLEASE TAKE NOTICE that pursuant to the Amended and Restated Plan of Compromise and Arrangement (the Plan) approved by Sears Canada's creditors on November 16, 2020 and by the Ontario Superior Court of Justice on November 23, 2020, customers with valid Warranties issued by Sears Canada Inc. (Sears Canada) may be eligible to receive a reimbursement of the remaining unamortized value or compensation for out-of-pocket costs incurred, depending on when their Warranty was purchased. Please read the additional details below.
1 - Warranties purchased BEFORE June 22, 2017
If you hold a valid customer warranty from Sears Canada purchased before June 22, 2017, and have incurred actual out-of-pocket costs that would otherwise have been covered under that warranty, you may be entitled to compensation for all or a portion of those costs. Pursuant to the Court-approved Plan:
- Sears Canada has established a warranty claims reserve of $9 million (the Warranty Reimbursement Pool) to settle approved Warranty Claims for warranties purchased before June 22, 2017.
- FTI Consulting Canada Inc., the Court-appointed monitor of Sears Canada Inc. (the Monitor), with the assistance of Epiq Class Action Services Inc. (the Warranty Claims Administrator), will oversee the process to review and approve Warranty Claims.
To be eligible for compensation out of the Warranty Reimbursement Pool for costs actually incurred and paid by you to repair or service the product that would otherwise have been covered under a valid customer Warranty issued by Sears Canada on or before June 22, 2017, all applicants MUST:
- Complete and submit proof of their Warranty Claim (a Warranty Claim Form) on or before 5:00 p.m. (Toronto time) on Monday, June 12, 2021 (the Warranty Claims Bar Date). Warranty Claim Forms must be completed and submitted at the Warranty Claim Administrator's website at:
(English) www.searscanadawarrantyclaim.ca
(Francais) www.reclamationgarantiesearscanada.ca
- Establish an entitlement to compensation by reasonably demonstrating in their Warranty Claim Form (a) that they have incurred actual out-of-pocket costs covered under the applicable warranty; and (b) that the warranty was valid at the time such costs were incurred. Details on what information must be included with your Warranty Claim Form can be found on the Warranty Claim Administrator's website.
Please note that this Warranty Claims Protocol does not apply to any manufacturer's warranty.
Payments to compensate holders of valid Warranties purchased before June 22, 2017 will be administered by the Warranty Claims Administrator and are expected to be issued after June 12, 2021, once the claims process is concluded.
If you do not submit a Warranty Claim Form by the Warranty Claims Bar Date of June 12, 2021 at 5:00 p.m. (Toronto time) you will not receive compensation and your Warranty Claim will be forever barred and extinguished.
2 - Warranties purchased ON or AFTER June 22, 2017
Please note that Persons who hold a Warranty purchased ON or AFTER June 22, 2017 are exempted from filing a Warranty Claim Form and shall instead be reimbursed for the remaining unamortized value (as at October 19, 2017, the date at which the company could no longer honour its warranty obligations) of the original purchase price paid for such Warranty.
Payments to reimburse holders of valid Warranties purchased on or after June 22, 2017 will be administered by the Warranty Claims Administrator and are expected to be issued by January 31, 2021. Anyone holding a valid warranty purchased from Sears Canada on or after June 22, 2017 that has not received a reimbursement payment by January 31, 2021 should contact the Monitor at searscanada@fticonsulting.com
For further information, please visit the Warranty Claim Administrator's website at:
www.searscanadawarrantyclaim.ca (English)
www.reclamationgarantiesearscanada.ca (Francais)
FAQ - English
Important Information and Requirements to Submit a Warranty Claim
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Francais
VEUILLEZ PRENDRE AVIS qu’aux termes d’un plan de transaction et d’arrangement modifié et mis à jour (le Plan) approuvé par les créanciers de Sears Canada le 16 novembre 2020 et par la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 23 novembre 2020, les clients détenant des garanties valides délivrées par Sears Canada Inc. (Sears Canada) peuvent être admissibles à un remboursement de la valeur non amortie restante ou à une indemnité pour les débours engagés, selon le moment où leur Garantie a été achetée. Veuillez lire les renseignements supplémentaires ci-après.
1 – Garanties achetées AVANT le 22 juin 2017
Si vous êtes détenteur d’une garantie du client valide de Sears Canada Inc. achetée avant le 22 juin 2017 et que vous avez engagé des débours réels qui auraient autrement été couverts par cette garantie, vous pourriez avoir droit à une indemnité pour la totalité ou une partie de ces débours. Aux termes du Plan approuvé par la cour :
- Sears Canada a établi une réserve de réclamations au titre des garanties de 9 M$ (la Réserve de remboursement au titre de la garantie) afin de régler les Réclamations au titre des garanties pour les garanties achetées avant le 22 juin 2017.
- FTI Consulting Canada Inc., contrôleur nommé par la Cour de Sears Canada Inc. (le Contrôleur), avec l’aide d’Epiq Class Action Services Inc. (l’Administrateur des réclamations au titre des garanties), supervisera le processus visant à examiner et à approuver les Réclamations au titre des garanties.
Afin d’être admissibles à une indemnité tirée de la Réserve de remboursement au titre de la garantie pour les débours qu'ils ont réellement engagés et payés en vue de réparer ou d’entretenir le produit qui aurait autrement été couvert par une garantie du client valide délivrée par Sears Canada au plus tard le 22 juin 2017, tous les requérants DOIVENT :
- Remplir et soumettre une preuve de leur Réclamation au titre des garanties (un Formulaire relatif à une réclamation au titre des garanties) au plus tard à 17 h (heure de Toronto) le lundi 12 juin 2021 (la Date limite des réclamations au titre des garanties). Les Formulaires relatifs à une réclamation au titre des garanties doivent être remplis et soumis sur le site Web de l’administrateur des Réclamations au titre des garanties à l’adresse:
(français) www.reclamationgarantiesearscanada.ca
(anglais) www.searscanadawarrantyclaim.ca
- Établir un droit à une indemnité en démontrant de façon raisonnable, dans leur Formulaire relatif à une réclamation au titre des garanties, a) qu’ils ont engagé des débours réels couverts par la garantie; et b) que la garantie était valide au moment où ces débours ont été engagés. Vous trouverez des précisions sur l’information qui doit être incluse dans votre Formulaire relatif à une réclamation au titre des garanties sur le site Web de l’administrateur des Réclamations au titre des garanties.
Veuillez noter que ce Protocole visant les réclamations au titre des garanties ne s’applique pas à une garantie du fabricant.
Les paiements visant à compenser les détenteurs de Garanties valides achetées avant le 22 juin 2017 seront administrés par l’Administrateur des réclamations relatives à la garantie et devraient être effectués après le 12 juin 2021, dès que le processus de réclamation est finalisé.
Si vous ne soumettez pas de Formulaire relatif à une réclamation au titre des garanties d’ici la Date limite des réclamations au titre des garanties du 12 juin 2021, à 17 h (heure de Toronto), vous ne recevrez pas d’indemnité et votre Réclamation au titre des garanties sera à tout jamais irrecevable et éteinte.
2 – Garanties achetées À COMPTER DU 22 juin 2017
Veuillez noter que les Personnes qui détiennent une Garantie achetée À COMPTER DU 22 juin 2017 sont exemptées de déposer un Formulaire relatif à une réclamation au titre des garanties; elles recevront plutôt un remboursement de la valeur non amortie restante (au 19 octobre 2017, soit la date à laquelle la société ne pouvait plus respecter ses obligations de garantie) du prix d’achat original payé pour une telle Garantie.
Les paiements visant à rembourser les détenteurs des Garanties valides achetées à compter du 22 juin 2017 seront administrés par l’administrateur des Réclamations au titre des garanties et devraient être effectués d’ici le 31 janvier 2021. Quiconque détenant une garantie valide achetée auprès de Sears Canada à compter du 22 juin 2017 qui n’a pas reçu de paiement de remboursement d’ici le 31 janvier 2021 devrait communiquer avec le Contrôleur à l’adresse searscanada@fticonsulting.com
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web de l’Administrateur des réclamations relatives à la garantie à l’adresse:
www.reclamationgarantiesearscanada.ca (français)
www.searscanadawarrantyclaim.ca (anglais)
FAQ - Francais
Informations Importantes et Exigences pour soumettre une Réclamation au titre de la Garantie
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